Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des prestations fournies par l’entreprise Tp Ruhland spécialisée dans les travaux publics, aménagements extérieurs et paysagers. Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues avec nos clients particuliers ou professionnels.
Article 2 : Commande et Devis
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé. La signature du devis par le client vaut acceptation des présentes CGV ainsi que des prix, prestations et modalités d’exécution. Les devis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission.
Article 3 : Prix
Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable au moment de la facturation. L'entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction des fluctuations du marché ou des modifications législatives (ex. taux de TVA), à condition d’en informer le client avant la signature du devis.
Article 4 : Acompte
Un acompte de 30% du montant total de la commande est exigé à la signature du devis. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation de la commande pour quelque motif que ce soit, sauf dans le cas d'une annulation justifiée par un manquement de l'entreprise.
Article 5 : Modalités de Paiement
Le paiement du solde s'effectue selon les modalités suivantes :
- 50% à mi-exécution des travaux.
- 20% à la fin des travaux.
Article 6 : Paiement en plusieurs fois
Le client peut, s'il le souhaite, régler en trois fois sans frais par chèque, sous réserve d'acceptation préalable par l'entreprise. Les chèques doivent être remis lors de la signature du devis, avec des dates d'encaissement définies.
Article 7 : Délai de Réalisation
Les délais de réalisation des travaux sont convenus avec le client lors de la signature du devis. Ces délais sont indicatifs et peuvent être modifiés en fonction des conditions météorologiques, de la nature du terrain ou d’événements imprévus. Tout retard ne pourra donner lieu à des pénalités ou à une annulation du contrat.
Article 8 : Obligations du Client
Le client s’engage à fournir à l’entreprise toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des travaux. Il doit également assurer un accès libre et sécurisé au chantier, ainsi que la fourniture des autorisations légales nécessaires (permis de construire, autorisations de voirie, etc.).
Article 9 : Garanties et Réclamations
L'entreprise s'engage à exécuter les travaux conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. En cas de malfaçon ou de défauts constatés par le client, l'entreprise s'engage à intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la réclamation pour rectifier les travaux, dans des limites raisonnables.
Article 10 : Réception des Travaux
La réception des travaux est effectuée en présence du client. Tout défaut ou malfaçon doit être signalé au moment de la réception. À défaut de réserves formulées par écrit, les travaux seront considérés comme conformes et acceptés par le client.
Article 11 : Résiliation
En cas de résiliation du contrat par le client, l'acompte versé restera acquis à l'entreprise, et toute prestation effectuée sera due au prorata du travail déjà accompli. L'entreprise se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave du client à ses obligations, sans restitution de l'acompte.
Article 12 : Responsabilité
L'entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages causés par des éléments imprévus ou extérieurs à son intervention (sous-traitants non agréés par l'entreprise, conditions climatiques exceptionnelles, etc.).
Article 13 : Force Majeure
En cas de force majeure (catastrophes naturelles, incendies, grèves, etc.), l'exécution des prestations pourra être suspendue sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l'entreprise. Les délais d'exécution seront prolongés en conséquence.
Article 14 : Loi applicable et Tribunal compétent
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de l'entreprise.